Règlement (UE) 2022/1406 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1406
RattachementRèglement (UE) 2022/1406
Versionacte d'origine du 03/08/2022 (CELEX 32022R1406)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2022/1406EUR-Lex →

(16) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

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