Règlement délégué (UE) 2022/1408 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1408
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1408
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022R1408)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/1408EUR-Lex →

(2) Afin de garantir un système de versement d’avances cohérent et non discriminatoire, il convient d’étendre la possibilité de verser des avances à toutes les interventions visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil.

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