Version d'origine : acte du 18/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1410)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1410EUR-Lex →
Le délai de notification préalable minimal prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 est ramené à deux heures et demie pour les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins qui remplissent toutes les conditions suivantes:
a) ils exercent des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet du plan pluriannuel établi par les règlements (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022;
b) ils opèrent exclusivement dans des lieux de pêche à partir desquels ils peuvent atteindre en moins de quatre heures le port de débarquement;
c) ils débarquent dans des ports espagnols.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.