Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’Espagne présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le 26 août 2024.
Ce rapport comprend une analyse de toute incidence de la réduction du délai de notification préalable sur la capacité des autorités espagnoles chargées du contrôle de la pêche à surveiller efficacement les activités de pêche des navires bénéficiant de la réduction du délai de notification préalable visée à l’article 1er.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.