(2) Le 28 mai 2021, l’Espagne a demandé que la réduction du délai de notification établie par le règlement d’exécution (UE) no 1188/2013 de la Commission soit étendue à tous les navires de pêche de l’Union exerçant des activités de pêche dans des stocks soumis au règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil dans la mer Cantabrique, le golfe de Cadix et la Méditerranée occidentale, et débarquant dans des ports espagnols.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1410 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1410)
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