Règlement d’exécution (UE) 2022/1410 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1410)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1410EUR-Lex →

(3) Les données géographiques fournies par l’Espagne à l’appui de cette demande montrent que les flottes spécifiques concernées battant pavillon espagnol opèrent, en règle générale, dans des zones de pêche situées à moins de quatre heures de leurs ports de débarquement. En outre, ces ports de débarquement se trouvent toujours à une distance inférieure à deux heures et demie des bureaux des autorités de contrôle espagnoles. Par conséquent, si les navires en question étaient sélectionnés pour une inspection au débarquement, un délai de notification préalable d’au moins deux heures et demie permettrait aux autorités espagnoles de contrôle concernées d’arriver à temps au port de débarquement pour effectuer l’inspection correspondante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).