Règlement d’exécution (UE) 2022/1410 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1410)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1410EUR-Lex →

(4) Pour des raisons d’égalité de traitement, la même réduction du délai de notification préalable devrait s’appliquer aux navires de pêche de l’Union qui débarquent dans tout port espagnol et remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).