Règlement d’exécution (UE) 2022/1410 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1410)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/1410EUR-Lex →

(5) Il convient donc d’accorder aux navires de pêche de l’Union concernés le droit de soumettre un avis de notification préalable deux heures et demie avant l’arrivée prévue dans un port espagnol.

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