(6) L’Espagne devrait évaluer l’incidence de la réduction du délai de notification préalable prévue par le présent règlement afin d’en assurer un examen approprié et soumettre un rapport à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1410 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1410
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022R1410)
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