(17) Les demandeurs se sont engagés à soumettre les nouvelles données sollicitées pour le 30 septembre 2016. Dans l’attente de la communication des données complémentaires, de l’évaluation de la génotoxicité de ces substances par l’Autorité, de leur évaluation finale exhaustive dans le cadre de la procédure en groupe de travail de l’Autorité et de l’achèvement de la procédure réglementaire subséquente, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/378 limitant les utilisations de ces substances aromatisantes, tout en maintenant leur statut de substances en cours d’évaluation.
Règlement (UE) 2022/1465 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1465
RattachementRèglement (UE) 2022/1465
Versionacte d'origine du 05/09/2022 (CELEX 32022R1465)
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