(5) En vertu de la décision no 87/369/CEE du Conseil, l’Union est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, établie par le Conseil de coopération douanière de l’OMD Les avis de classement approuvés par le CSH constituent des instruments d’orientation pour les mesures tarifaires de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1610
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1610
Versionacte d'origine du 13/09/2022 (CELEX 32022R1610)
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