Règlement d’exécution (UE) 2022/1610 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1610
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1610
Versionacte d'origine du 13/09/2022 (CELEX 32022R1610)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1610EUR-Lex →

(6) Afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du SH au niveau international et compte tenu du fait que l’avis de classement 8427.10/1 est conforme au libellé de la position 8427 et de la sous-position 842710 du SH, il est nécessaire de supprimer le point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 738/2000.

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