(4) Il convient dès lors d’établir des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié dans ces zones délimitées, à savoir des zones infectées et des zones tampons. Ces mesures devraient être conformes aux éléments techniques et scientifiques disponibles en ce qui concerne les végétaux spécifiés et le bois spécifié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1629 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1629
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1629
Versionacte d'origine du 21/09/2022 (CELEX 32022R1629)
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