(5) Les points de vue divergent quant à l’interprétation à donner au libellé de la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95, qui indique que les articles relevant de cette position doivent être en rapport avec Noël.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1638)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.