(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il importe de préciser que les articles de décoration pour arbres de Noël ne doivent pas nécessairement illustrer un thème en rapport avec Noël, mais que leur conception doit simplement les rendre reconnaissables en tant qu’articles de décoration pour arbres de Noël.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1638)
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