Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1638
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1638)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1638EUR-Lex →

(7) Par conséquent, il y a lieu de supprimer la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 950510 dans l’ensemble de l’Union.

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