Article en vigueur.
Version consolidée au 23/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1659-20250623, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2022).
Lorsque les fruits spécifiés en provenance d’Israël sont introduits sur le territoire de l’Union sur la base des exigences équivalentes telles que définies à l’article 2, ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant:
a) les codes du site de production; et,
b) sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «L’envoi est conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.