(3) Afin de protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié, l’introduction, sur ledit territoire, de plusieurs fruits est subordonnée à des exigences particulières. Pour les fruits de Citrus sinensis Pers. (ci-après les «fruits spécifiés»), ces exigences particulières sont énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et prévoient la possibilité d’une approche systémique comprenant l’application de régimes spécifiques de traitement par le froid.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
Versionacte d'origine du 27/09/2022 (CELEX 32022R1659)
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