(4) Israël a demandé à la Commission de reconnaître que l’approche systémique qu’il mettait en œuvre pour les fruits spécifiés était équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
Versionacte d'origine du 27/09/2022 (CELEX 32022R1659)
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