Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1659
Versionacte d'origine du 27/09/2022 (CELEX 32022R1659)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1659EUR-Lex →

(9) Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 mai 2025 afin de permettre son réexamen.

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