Règlement délégué (UE) 2022/1667 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1667
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1667
Versionacte d'origine du 19/07/2022 (CELEX 32022R1667)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/1667EUR-Lex →

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