Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2022/1667 de la Commission du 19 juillet 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2019/2090 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2022/1667
Adopté le19 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32022R1667
RéférenceRèglement délégué (UE) 2022/1667, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) La version en langue lettone du règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission contient une erreur au considérant 6, à l’article 4, paragraphe 4, phrase introductive, à l’article 6, titre, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 2, phrase introductive, et à l’article 8, premier alinéa, qui modifie le sens des dispositions en question.

(2)

(2) Les versions en langues allemande, croate, française et maltaise du règlement délégué (UE) 2019/2090 contiennent une erreur à l’article 6, paragraphe 3, second tiret, en raison de laquelle des conditions plus strictes sont imposées aux opérateurs.

(3)

(3) Les versions en langues allemande, croate, française, lettone et maltaise du règlement délégué (UE) 2019/2090 devraient donc être rectifiées en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

Article 1

Le règlement délégué (UE) 2019/2090 est rectifié comme suit:

1) (Ne concerne pas la version française.)

2) (Ne concerne pas la version française.)

3) (Ne concerne pas la version française.)

4) (Ne concerne pas la version française.)

5) (Ne concerne pas la version française.)

6) (Ne concerne pas la version française.)

7) À l’article 6, paragraphe 3, le second tiret est remplacé par le texte suivant:

«— tous les animaux provenant du lot ou des lots comptant au moins un animal ayant fait l’objet d’un traitement illégal établi du fait de l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments de substances ou de médicaments vétérinaires autorisés par la législation de l’Union à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues par ladite législation ou, le cas échéant, par la législation nationale, sont considérés comme ayant également fait l’objet d’un traitement illégal, sauf si, à la demande et aux frais de l’opérateur, l’autorité compétente accepte de réaliser des contrôles officiels supplémentaires sur les animaux du lot ou des lots concernés qui sont soupçonnés d’avoir été traités illégalement pour vérifier que ces derniers n’ont fait l’objet d’aucun traitement illégal.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1667. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).