(2) Étant donné que les adresses des sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour les notifications à la Commission énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 692/2014 peuvent changer au cours des années et afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) no 692/2014, la Commission devrait être habilitée à modifier l’annexe I dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/1848 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1848
RattachementRèglement (UE) 2022/1848
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1848)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.