Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC et le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
(2) Étant donné que les adresses des sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour les notifications à la Commission énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 692/2014 peuvent changer au cours des années et afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) no 692/2014, la Commission devrait être habilitée à modifier l’annexe I dudit règlement.
(3) Il convient de remplacer l’annexe I du règlement (UE) no 692/2014 étant donné que les informations qu’elle contient devraient être mises à jour.
(4) Les présentes modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir leur application uniforme dans tous les États membres.
(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 692/2014 en conséquence,
Le règlement (UE) no 692/2014 est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, point e), le terme «annexe» est remplacé par «annexe I».
2) À l’article 9, paragraphes 1 et 3, les termes «en annexe» sont remplacés par «à l’annexe I».
3) À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
La Commission est habilitée à modifier l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.».
4) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) no 692/2014 est remplacée par le texte suivant:
«».
ANNEXE I — Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy-areas/peace-and-security/sanctions/belgian-authorities-in-charge-implementation-restrictive-measures-eu
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu