Règlement (UE) 2022/1848 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1848
RattachementRèglement (UE) 2022/1848
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1848)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/1848EUR-Lex →

(4) Les présentes modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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