Article considérant 1

(1) L’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission fixe des règles concernant les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite. L’annexe V établit des montants forfaitaires relatifs à ces frais. Le règlement d’exécution (UE) 2017/891 de la Commission, qui fixe des règles pour le soutien à un tel retrait du marché, fixe une limite pour les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite afin d’éviter une surcompensation. L’expérience des États membres et des organisations de producteurs en matière de mise en œuvre des retraits montre que les montants fixés par le règlement d’exécution (UE) 2017/892 concernant les frais de triage et d’emballage dans le cadre de retraits du marché à des fins de distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires mais plutôt comme des montants maximaux à ne pas dépasser et que, pour éviter une surcompensation, les frais de triage et d’emballage ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l’aide si la distribution à titre gratuit de fruits et légumes a lieu après transformation.