Considérants (4)
(1)(1) L’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission fixe des règles concernant les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite. L’annexe V établit des montants forfaitaires relatifs à ces frais. Le règlement d’exécution (UE) 2017/891 de la Commission, qui fixe des règles pour le soutien à un tel retrait du marché, fixe une limite pour les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite afin d’éviter une surcompensation. L’expérience des États membres et des organisations de producteurs en matière de mise en œuvre des retraits montre que les montants fixés par le règlement d’exécution (UE) 2017/892 concernant les frais de triage et d’emballage dans le cadre de retraits du marché à des fins de distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires mais plutôt comme des montants maximaux à ne pas dépasser et que, pour éviter une surcompensation, les frais de triage et d’emballage ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l’aide si la distribution à titre gratuit de fruits et légumes a lieu après transformation.
(2)(2) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en conséquence.
(3)(3) Par souci d’équité envers les organisations de producteurs retirant du marché des fruits et légumes à des fins de distribution gratuite au cours de l’année de production 2022, la nouvelle méthode de calcul devrait couvrir l’ensemble de la période de récolte. Étant donné que la récolte des pêches et des nectarines débute en avril chaque année, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2022.
(4)(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/892
À l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels, excepté lorsque la distribution gratuite de ces fruits et légumes a lieu après transformation. Pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net, ces frais ne dépassent pas les montants établis à l’annexe V.».
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2022.