(3) Par souci d’équité envers les organisations de producteurs retirant du marché des fruits et légumes à des fins de distribution gratuite au cours de l’année de production 2022, la nouvelle méthode de calcul devrait couvrir l’ensemble de la période de récolte. Étant donné que la récolte des pêches et des nectarines débute en avril chaque année, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1863 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1863
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1863
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32022R1863)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.