Article considérant 12

(12) Le mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde.