Règlement (UE) 2022/1904 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1904
RattachementRèglement (UE) 2022/1904
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1904)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2022/1904EUR-Lex →

(13) En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, la décision (PESC) 2022/1909 interdit en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction ne devrait pas s’appliquer à moins et jusqu’à ce que le Conseil adopte les mesures nécessaires rendant le plafond de prix applicable.

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