(15) La décision (PESC) 2022/1909 étend également l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant une interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes.
Règlement (UE) 2022/1904 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1904
RattachementRèglement (UE) 2022/1904
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1904)
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