Article considérant 3

(3) En réponse à l’intensification de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’organisation de simulacres de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija actuellement occupées illégalement par la Fédération de Russie, l’annexion illégale de ces régions ukrainiennes par la Fédération de Russie, ainsi que la mobilisation en Fédération de Russie et les menaces répétées de recourir à des armes de destruction massive, le Conseil a adopté, le 6 octobre 2022, la décision (PESC) 2022/1909 modifiant la décision 2014/512/PESC.