Article considérant 4

(4) La décision (PESC) 2022/1909 étend la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, le règlement (UE) no 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125.