(2) Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1907 modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet d'un gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision (PESC) 2022/1907 a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations.
Règlement (UE) 2022/1905 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1905
RattachementRèglement (UE) 2022/1905
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1905)
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