Règlement (UE) 2022/1905 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1905
RattachementRèglement (UE) 2022/1905
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1905)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/1905EUR-Lex →

(3) Les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2022/1907 relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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