(1) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission précise les mesures à prendre pour prévenir les défauts de règlement de titres et y remédier, ainsi que pour encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires pour défaut de règlement. Il précise aussi les modalités opérationnelles de la procédure de rachat d’office prévue à l’article 7, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) no 909/2014.
Règlement délégué (UE) 2022/1930 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1930
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1930)
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