(2) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission, qui en a reporté la date d’entrée en vigueur au 1er février 2021. Cette date a de nouveau été reportée, au 1er février 2022, par le règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2022/1930 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1930
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1930)
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