(5) Les dispositions du règlement délégué (UE) 2018/1229 relatives aux opérations de rachat d’office ne devraient donc pas s’appliquer entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 2 novembre 2025.
Règlement délégué (UE) 2022/1930 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1930
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1930)
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