Règlement délégué (UE) 2022/1930 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1930
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1930)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/1930EUR-Lex →

(7) Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

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