Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1985
Adopté le20 octobre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1985
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)
(3) Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et une entité impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «1263. |
Mohammad Hossein BAGHERI
محمد حسین باقری
|
Lieu de naissance: Téhéran, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: général de division
Fonction: chef d’état-major des forces armées iraniennes
| Le général de division Mohammad Hossein Bagheri est le chef d’état-major des forces armées iraniennes. Il supervise le programme militaire de véhicules aériens sans pilote (UAV) et joue un rôle fondamental dans la coopération de l’Iran en matière de défense avec la Fédération de Russie. Il est également impliqué dans l’expansion à l’étranger des véhicules aériens sans pilote de fabrication iranienne; en cette qualité, il a inauguré, au Tadjikistan, une ligne d’assemblage destinée à l’exportation de drones Ababil-2. Il a aussi participé au développement des drones Mohajer-6 et à leur fourniture à la Fédération de Russie en vue de leur utilisation dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En conséquence, le général de division Mohammad Hossein Bagheri est responsable du soutien apporté aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.10.2022
| 1264. |
Sayed Hojatollah QUREISHI
سید حجت الله قریشی
alias Sayyed Hojatolah GHOREISHI
|
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Grade: général
Fonction: chef de la division “Approvisionnement, recherche et affaires industrielles” au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL)
| Le général Sayed Hojatollah Qureishi est le chef de la division “Approvisionnement, recherche et affaires industrielles” au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL) et est chargé de négocier l’accord avec la Fédération de Russie en ce qui concerne la fourniture de véhicules aériens sans pilote (UAV) de fabrication iranienne en vue de leur utilisation dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En conséquence, le général Sayed Hojatollah Qureishi est responsable du soutien apporté aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.10.2022
| 1265. |
Saeed AGHAJANI / Saeed Ara Jani / Said Ara Jani / Said Agha Jani
سعید آقاجانی
|
Date de naissance: 3.4.1969
Sexe: masculin
Passeport: passeport V47528711 (Iran)
Nationalité: iranienne
Grade: général de brigade
Fonction: commandant du commandement des UAV de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC ASF)
| Le général de brigade Saeed Aghajani est commandant du commandement des UAV de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC ASF), l’épine dorsale du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV). Le général de brigade Saeed Aghajani supervise et dirige, en termes de planification, d’équipement et de formation, les opérations des UAV iraniens, qui comprennent également la fourniture de drones aux alliés internationaux de l’Iran, y compris la Fédération de Russie. En conséquence, le général de brigade Saeed Aghajani est responsable du soutien apporté aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.10.2022»
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «119. |
Shahed Aviation Industries alias Shahed Aviation Industries Research Center
صنایع هوایی شاهد
مرکز تحقیقات صنایع هوایی شاهد
| | Shahed Aviation Industries est une société liée à la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique en Iran, responsable de la conception et du développement de la série Shahed de véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens. Des drones de la série Shahed ont été fournis à la Fédération de Russie et utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En conséquence, Shahed Aviation Industries est responsable du soutien matériel apporté aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 20.10.2022»