(3) Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et une entité impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1985
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1985
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R1985)
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