(3) Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/2052, notamment en vue d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2022/2042 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2042
RattachementRèglement (UE) 2022/2042
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022R2042)
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