Article 1
Le titre du règlement (UE) no 1284/2009 est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2022/2042 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2022/2042
Adopté le24 octobre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32022R2042
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.
(2)
(2) La décision (PESC) 2022/2052 modifie le titre de la décision 2010/638/PESC.
(3)
(3) Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/2052, notamment en vue d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.