Règlement délégué (UE) 2022/2092 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2092
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2092
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2092)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/2092EUR-Lex →

(10) Afin d’éviter toute interférence entre l’ancien système de notification et le nouveau, les règles énoncées dans le présent règlement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023,

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