(2) Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les États membres informent la Commission de leurs décisions d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance à des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles au cours de l’année civile précédente.
Règlement délégué (UE) 2022/2092 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2092
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2092
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2092)
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