Article considérant 4

(4) Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission définit les informations à mentionner dans le rapport annuel des États membres dans le secteur des fruits et légumes et celui des fruits et légumes transformés. Afin d’éviter tout double emploi entre les exigences en matière de notification prévues par le présent acte et celles prévues par d’autres canaux de notification sectoriels, il convient, au moyen du présent acte délégué, de supprimer l’annexe V, partie A, point 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, et que toutes les informations qui y sont visées soient communiquées au titre du règlement délégué (UE) 2016/232.