(5) L’actuel système de notification prévu par le règlement délégué (UE) 2016/232 ne permet pas à la Commission d’établir le nombre total d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres. Cela s’explique par le fait que les notifications annuelles des États membres ne portent que sur les reconnaissances octroyées ou retirées l’année précédente. Différents canaux de notification sont par ailleurs utilisés en fonction du secteur agricole concerné. Il convient par conséquent de rationaliser l’ensemble du système et, en particulier, d’améliorer l’établissement de rapports sur les décisions en matière de reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2022/2092 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2092
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2092
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2092)
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