(6) Dans un certain nombre de cas, la politique agricole commune (PAC) prévoit des règles de financement spécifiques et des dérogations en matière de concurrence pour les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles reconnues. Les informations relatives à ces entités reconnues, notamment leur nombre, sont donc importantes pour permettre le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures prises à l’égard des entités reconnues dans le cadre de la PAC. À cette fin, les informations à fournir par les États membres devraient contenir des renseignements précis sur le nombre total d’entités reconnues dans les États membres, ainsi que le nom des entités et, le cas échéant, leur numéro d’identification, y compris la mention indiquant, parmi ces entités, lesquelles ont mis en œuvre un programme opérationnel conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil au cours de l’exercice précédent.
Règlement délégué (UE) 2022/2092 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2092
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2092
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2092)
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