(8) Conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission, les États membres doivent utiliser le système informatisé de la Commission lorsqu’ils notifient des informations et des documents au titre du règlement (UE) no 1308/2013 et dans les actes adoptés sur la base dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/2092 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2092
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2092
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2092)
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