(1) Afin de permettre aux autorités compétentes d’agréger et de comparer efficacement les informations relatives aux projets de financement participatif financés, il conviendrait que les prestataires de services de financement participatif emploient des normes et formats cohérents lorsqu’ils leur communiquent ces informations conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503. Il y a lieu, dès lors, d’établir à cet effet un modèle prescrivant des normes et formats de communication communs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2120)
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